Obtenir un permis de visite
Attention : une demande de permis de visite doit être effectuée pour chaque personne souhaitant visiter le détenu, y compris les bébés et les enfants. Toute demande incomplète sera refusée.
Si la personne détenue est prévenue :
(Concerne aussi les personnes ayant fait appel, étant en cassation, ou en comparution immédiate)
Où adresser la demande ?
Palais de Justice
Service Permis de Visite
Place Firmin Gauthier
BP 100 - 38019 Grenoble Cedex
Pièces à fournir IMPERATIVEMENT
Le formulaire du Palais de Justice dument complété :
Télécharger le formulaire de demande de permis de visite prévenu
Pour un visiteur majeur :
2 photos d'identité identiques et de moins de 3 mois
Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou permis de conduire ou passeport ou du titre de séjour)
Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
En cas de lien de parenté : un justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille ou acte de naissance ou document de PACS)
En cas de concubinage : un document prouvant la vie commune : quittance de loyer, facture commune, attestation d’un service social
S'il n'existe pas de lien familial avec la personne détenue : expliquer en quoi votre visite contribue à son insertion sociale ou professionnelle
1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur à vos nom et adresse
Pour votre enfant mineur (y compris les bébés) :
2 photos d’identité identiques et de moins de trois mois
Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
Une photocopie du livret de famille
Une photocopie recto-verso des pièces d’identité des 2 parents
Une autorisation écrite des parents indiquant le nom de la personne majeure qui l’accompagnera.
Attention : Dans le cas où le mineur serait accompagné par une personne n'ayant pas l'autorité parentale, joindre une autorisation écrite avec le nom du visiteur accompagnant et une photocopie de sa pièce d'identité. Vous devez impérativement faire certifier la signature de cette autorisation par un officier de l'état civil, en mairie par exemple.
1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur à vos noms et adresse
Délais d'obtention du permis de visite
S'il y a un lien de parenté : le délai légal est de 10 jours.
S'il n'y a pas de lien de parenté : le délai est plus long, environ un à deux mois, car une enquête moratoire est effectuée par la gendarmerie.
Si la personne détenue est condamnée :
Où adresser la demande ?
Exclusivement expédiée par la poste
Centre Pénitentiaire Grenoble - Varces
Service Permis de Visite
BP 15 - 38763 Varces Cedex
Pièces à fournir IMPERATIVEMENT
Le formulaire du Centre Pénitentiaire dument complété :
Télécharger le formulaire de demande de permis de visite condamné
Pour un visiteur majeur :
Une demande écrite manuscrite :
Télécharger le modèle de lettre à recopier à la main
2 photos d'identité identiques et de moins de 3 mois
Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou permis de conduire ou passeport ou titre de séjour)
Un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois (ou attestation d'hébergement + carte d'identité de l'hébergeant)
En cas de lien de parenté : un justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille ou acte de naissance ou document de PACS)
En cas de concubinage : un document prouvant la vie commune : quittance de loyer, facture commune, attestation d’un service social
S'il n'existe pas de lien familial avec la personne détenue : expliquer en quoi votre visite contribue à son insertion sociale ou professionnelle
1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur à vos nom et adresse
Pour votre enfant mineur (y compris les bébés) :
En plus des pièces ci-dessus joindre une autorisation parentale écrite.
Attention : dans le cas où le mineur serait accompagné par une personne n'ayant pas l'autorité parentale, joindre une autorisation écrite avec le nom du visiteur accompagnant et une photocopie de sa pièce d'identité. Vous devez impérativement faire certifier la signature de cette autorisation par un officier de l'état civil, en mairie par exemple.
Délais d'obtention du permis de visite
S'il y a un lien de parenté : le délai légal est de 10 jours.
S'il n'y a pas de lien de parenté : le délai est plus long, environ un à deux mois, car une enquête moratoire est effectuée par la gendarmerie.
Précisions importantes pour les mineurs
Pour rendre visite à une personne détenue, le mineur doit obligatoirement être accompagné d'un adulte possédant lui-même un permis de visite pour cette même personne détenue. L'accompagnant n'est pas forcément quelqu'un de la famille du mineur.
Un mineur à partir de 16 ans peut venir en visite seul à condition d'être muni d'une autorisation parentale et que la personne visitée ait l'autorité parentale.
Si le mineur a moins de 5 ans et qu'il n'a pas de carte d'identité, il faudra venir aux parloirs avec le livret de famille qui fera office de carte d'identité.